Conditions Générales de Vente – En Réflexions, Lucie Debroise-Ollivier

Applicables à compter du 01/03/2026

En Réflexions – Facilitation graphique & Boutique en ligne

Lucie Debroise-Ollivier – Entreprise individuelle

SIRET : 913 533 519 00025

1 rue Georges Clémenceau, 35310 Mordelles

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations et produits proposées par Lucie Debroise-Ollivier de l’entreprise En Réflexions, et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

1.1 Produits et services concernés

  • Prestations sur mesure : Synthèses graphiques, formations et ateliers, accompagnement personnalisé.
  • Produits physiques : Supports visuels et outils graphiques, jeux de cartes.
  • Produits numériques : Templates et supports visuels, formations en ligne, ressources téléchargeables.

1.2 Acceptation des CGV

La commande est considérée ferme et définitive lorsque le client :

  • renvoie le devis ou la convention signé, par tout moyen (transmission électronique, courrier) ;
  • valide en ligne en cloquant sur « Commander ».

Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Prix et modalités de paiement

2.1 Affichage des prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes charges comprises (TTC) : les prix HT sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.

Le tarif des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande du client.

Les frais de livraison (le cas échéant) sont calculés en fonction du poids, de la destination et du mode d’expédition choisi.

2.2 Offres et disponibilité

Nos offres de produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Sur la boutique en ligne, En Réflexions présente les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires conformément à l’Article L.111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.

2.3 Modalités de paiement

La validation de votre commande implique une obligation de payer le prix indiqué pour les prestations et/ou produits sélectionnés.

Pour les prestations, le paiement est exigible dans les 30 jours à partir de la date de facturation. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque.

Pour les produits de la boutique, le paiement intégral se fait à la commande.

  • Moyens de paiement acceptés :
    • Carte bancaire (Visa, MasterCard).
    • Virement bancaire.
    • PayPal.
  • Retard de paiement : En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel de la facture adressée, le client s’expose à des pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.  
  • Sécurisation des Paiements : Toutes les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Nous utilisons le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter vos informations confidentielles et garantir la sécurité de vos paiements.

La commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.

En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.

En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.

3. Commandes et validation

Toute commande auprès d’En Réflexions suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Que ce soit une commande de prestation ou de produits via la boutique en ligne. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

3.1 Preuve de la transaction

  • L’ensemble des données enregistrées par En Réflexions (devis signé, bon de commande, email de confirmation, facture) font foi de la transaction. Elles valent preuve de cette transaction.
  • Le client déclare en avoir parfaite connaissance et est invité à conserver ces éléments.

3.2 Processus de commande sur le site

Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site :

  1. Le client sélectionne le ou les produits ou services sur www.enreflexions.fr
  2. Il valide son panier
  3. Il choisit le mode de livraison et les modalités de paiement.
  4. Il confirme sa commande en cochant la case « J’accepte les CGV » et en cliquant sur « Commander ». Cette étape vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
  5. Une confirmation par email est envoyée automatiquement avec les informations contractuelles relatives à la commande.

En application de l’article 1127-2 du Code civil, le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.

En Réflexions se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

4. Livraison

Les produits commandés sur la boutique en ligne sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande (exemple : adresse incomplète ou erronnée).

Les frais de livraison (le cas échéant) sont calculés en fonction du poids, de la destination et du mode d’expédition choisi.

4.1 Délais et modalités

  • Produits physiques :
    • Livraison estimée sous 5 jours ouvrés en France métropolitaine (hors cas de force majeure ou période de vacances indiquée sur la boutique).

En Réflexions s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de la commande sauf contraintes particulières (livraison à l’international).

  • Délais indicatifs pour l’international (variables selon la destination).
  • Produits numériques :
    • Accès immédiat après paiement (lien de téléchargement ou espace client).
  • Prestations sur mesure :
    • Délai et calendrier convenus dans le devis et lors des échanges entre En Réflexions et le Client.

4.2 Retards et recours

  • En cas de retard d’expédition, En Réflexions informe le client par email d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.
  • Si le délai dépasse 30 jours, le client peut demander :
    • Un remboursement intégral.
    • Une annulation de la commande : conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Si, entre-temps, vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L.216-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, En Réflexions ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison dû au transporteur, ou dû à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

4.3 Réception et réclamations

4.4 International

Si vous passez une commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur des produits concernés. Il est possible que des droits de douane ou autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état soient exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’En Réflexions.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

5.1 Conditions pour les prestations

En cas d’annulation de la commande par le client, il s’expose au paiement d’indemnités pour réparation du préjudice subi.

Pour une annulation de commande dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation, les indemnités retenues s’élèveront à 25% du montant total de la commande, à titre de dédommagement.

En complément, toutes les actions et prestations d’ores et déjà réalisées au moment de l’annulation de la commande seront facturées au client.

5.2 Délai et conditions pour les produits commandés

  • Le client dispose de 14 jours calendaires pour se rétracter (à compter de la réception pour les produits physiques, ou de la validation de la commande pour les produits numériques et les prestations).
  • Exceptions :
    • Produits personnalisés (ex. : posters ou fresques sur mesure).
    • Produits numériques téléchargés et/ou utilisés.

5.3 Modalités de retour

  • Le client doit informer En Réflexions de sa décision par email dénué d’ambiguïté en s’assurant de la bonne réception dudit email.
  • Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.

Pour les produits de la boutique, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client.

Le Client doit renvoyer son article en lettre suivie dans l’état où il l’a reçu (non déballé) à l’adresse suivante :

Lucie Debroise-Ollivier

1 rue Georges Clémenceau

35310 Mordelles, France

  • Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client et à ce titre.
  • Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison payés lors de la commande, au plus tard dans 14 jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

5.4 Conformité

En Réflexions s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.

Pour ce faire, le Client adressera un email à Lucie Debroise-Ollivier dans les 14 jours de la réception du ou des produits, en précisant toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange.

Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires…).

6. Propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, supports, visuels, méthodes et outils de Lucie Debroise-Ollivier de l’entreprise individuelle En Réflexions, que pour les fins stipulées à la commande.

6.1 Droits d’auteur

  • Tous les supports visuels, posters, synthèses graphiques et templates créés par En Réflexions sont protégés par le droit d’auteur.
  • Le client ne peut les reproduire, copier, modifier ou diffuser sans accord écrit explicite.

Tous les éléments du site internet www.enreflexions.fr sont et restent la propriété intellectuelle de Lucie Debroise-Ollivier. Aucun élément composant le site www.enreflexions.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, dénaturé ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, même de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation préalable de Lucie Debroise-Ollivier d’En Réflexions ; à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de citation et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

6.2 Utilisation autorisée

  • Les produits achetés peuvent être utilisés uniquement pour l’objectif convenu.
  • Toute utilisation commerciale ou externe nécessite une cession de droits spécifique (devis sur demande).

Lucie Debroise-Ollivier de l’entreprise individuelle En Réflexions s’engage à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant le client, auxquels elle aura accès au cours de l’exécution du contrat.

7.    Garanties légales

Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

7.1 Garantie de conformité

  • Durée : 2 ans pour les produits physiques (art. L. 217-4 du Code de la consommation).
  • Couverture : Défauts de conformité existants à la livraison.

7.2 Garantie des vices cachés

  • Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1641 du Code civil).
  • Couverture : Défauts rendant le produit impropre à son usage.

7.3 Procédure de réclamation

En ce qui concerne les produits de la boutique, la garantie d’En Réflexions est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

8.    Protection des données (RGPD)

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement aux données personnelles vous concernant.

Les données collectées par Lucie Debroise-Ollivier de l’entreprise individuelle En Réflexions se font dans le cadre de l’exécution du contrat.

8.1 Collecte et utilisation

  • Les données personnelles sont collectées uniquement pour la gestion des commandes et l’amélioration des services.
  • Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale + 3 ans.

8.2 Droits du client

8.3 Sécurité

En Réflexions met en place des mesures pour protéger les données (chiffrement, accès restreint).

9.    Litiges et médiation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Si un litige apparait, les parties prenantes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour le résoudre à l’amiable. En Réflexions privilégie le dialogue pour trouver une solution.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. À défaut de résolution amiable donc, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent de Rennes.

Le client peut recourir à un médiateur de la consommation (ex. : Médiateur des entreprises).

10. Clauses spécifiques à la facilitation graphique

10.1 Prestations sur mesure

  • Un devis détaillé est établi avant toute commande.
  • Les modifications demandées par le client peuvent entraîner des frais supplémentaires.

10.2 Utilisation des visuels

  • Les templates et supports sont destinés à un usage interne (sauf accord écrit).
  • Toute utilisation externe (ex. : publication) nécessite une autorisation.

11. Force majeure

  • En Réflexions ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (ex. : grève, catastrophe naturelle).
  • Le client est informé dès que possible, et un report ou remboursement est proposé.

12. Modification des CGV

  • En Réflexions se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
  • Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

13. Contact

Pour toute question :

Fait à Mordelles, le 26 janvier 2026