Conditions Générales de Vente – En Réflexions, Lucie Debroise-Ollivier

Applicables à compter du 01/02/2023

Le présent document est édité et géré par Lucie Debroise-Ollivier et l’entreprise individuelle En Réflexions, N° de SIRET 913 533 519 00017, située au 17 avenue du Général de Gaulle 35310 Mordelles.
Adresse électronique :

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par Lucie Debroise-Ollivier de l’entreprise individuelle En Réflexions, et faisant l’objet d’une commande de la part du client.
La commande est considérée ferme et définitive lorsque le client renvoie le devis ou la convention signés, par tout moyen (transmission électronique, courrier). Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 : Tarif

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes charges comprises (TTC) : les prix HT sont donc à majorer du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Le tarif des prestations peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une facture sera celui annoncé au moment de la commande du client.

Article 3 : Paiement

Le paiement s’effectue en deux temps : 50 % à la commande (signature du devis) et 50 % à la fin de la mission lors de la facturation finale. Le paiement est exigible dans les 30 jours à partir de la date de facturation.
Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque.

En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel de la facture adressée, le client s’expose à des pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.

Article 4 : Conditions d’annulation

En cas d’annulation de la commande par le client, il s’expose au paiement d’indemnités pour réparation du préjudice subi.
Pour une annulation de commande dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation, les indemnités retenues s’élèveront à 20% du montant total de la commande, à titre de dédommagement.
En complément, toutes les actions et prestations d’ores et déjà réalisées au moment de l’annulation de la commande seront facturées au client.

Article 5 : Protection des données personnelles

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement aux données personnelles vous concernant.

Les données collectées par Lucie Debroise-Ollivier de l’entreprise individuelle En Réflexions se font dans le cadre de l’exécution du contrat et sont conservées pendant la durée d’exécution de celui-ci.

Article 6 : Propriété intellectuelle

Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, supports visuels, méthodes et outils visuels de Lucie Debroise-Ollivier de l’entreprise individuelle En Réflexions, que pour les fins stipulées à la commande.

Tous les éléments du site internet www.enreflexions.fr sont et restent la propriété intellectuelle de Lucie Debroise-Ollivier. Aucun élément composant le site www.enreflexions.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, dénaturé ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, même de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation préalable de Lucie Debroise-Ollivier d’En Réflexions ; à l’exception d’une stricte utilisation pour les besoins de citation et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention

Lucie Debroise-Ollivier de l’entreprise individuelle En Réflexions s’engage à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant le client, auxquels elle aura accès au cours de l’exécution du contrat.

Article 7 : Droit d’auteur

Les supports et éléments visuels issus des échanges et prestations de Lucie Debroise-Ollivier sont soumis à Droit d’auteur. Aucune copie, reproduction ou diffusion n’est autorisée sans accord et cession de droits accordée par Lucie Debroise-Ollivier.

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Lucie Debroise-Ollivier tant que les factures émises correspondantes ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Lucie Debroise-Ollivier dans le cadre de la commande.

Lucie Debroise-Ollivier se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Lucie Debroise-Ollivier devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Lucie Debroise-Ollivier, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Lucie Debroise-Ollivier dans le cadre de sa mission, et garantit Lucie Debroise-Ollivier contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 8 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Si un litige apparait, les parties prenantes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour le résoudre à l’amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce compétent de Rennes.

Fait à Mordelles, le 15 février 2023.